MAGARAGGIA LAW FIRM

L’obligation de tenir les registres comptables d’entrepôt

La comptabilité de l’entrepôt en Italie Selon le libellé de l’article 14 du décret présidentiel 600/1973 et de l’article 1, paragraphe 1, du décret présidentiel 695/1996 payeurs les contribuables sont tenus de tenir les registres auxiliaires d’entrepôt dès la deuxième période d’imposition suivant celui au cours duquel pour la deuxième fois consécutive, le montant des […]

Pension pour le divorce: la révolution de la Cour Suprême

Divorce et séparation : le critère à vérifier pour l’octroi d’une pension alimentaire est l’autonomie et non plus le niveau de vie Ainsi, la Cour Suprême italienne (Cassazione) dans le jugement. 11504/17: « une  pension alimentaire en cas de divorce ne doit pas être donnée à ceux qui sont économiquement indépendants. » Autrement dit, à […]

La résolution du contrat pour inexécution en Italie

L’inexécution des obligations d’une partie mène à la résolution du contrat en Italie C’est l’hypothèse où le contrat, à la demande ou à l’initiative de la partie exécutante est résolu à cause de la non-exécution des obligations de l’autre partie. On rappelle que, pour un contrat dont les prestations principales sont à exécuter en Italie, […]

Demandez une consultation gratuite

    Bureau principal

    Succursales

    Menu

    Scroll To Top

    @ 2023 Marco Magaraggia Law Firm. All right reserved | Design marcospinelli.eu | Photo Carmen Mitrotta, Uli Weber | Politique de confidentialité | Politique relative aux Cookies