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Principales innovations du décret fiscal de 2019 pour l’immobilier

Sanremo- Italie

Sanremo- Italie

Voyons quelles sont les principales innovations du décret fiscal de 2019 pour l’immobilier en Italie

Confirmation de l’option de coupon

Annulé la règle qui prévoit des pénalités pour ceux qui oublient de confirmer l’option pour le coupon (cedolare secca) sur les loyers au moment de la prolongation du contrat.

Code d’identification de location courte

Chaque structure destinée à la location à court terme doit avoir un code d’identification qui doit être utilisé pour « toute communication concernant l’offre et la promotion des services aux utilisateurs ». Le même code devrait également être utilisé par les gestionnaires de portail Internet et les agents immobiliers. Pénalités de 500 à 5 000 euros pour ceux qui ne se conforment pas.

Communication de données du locataire avec le revenu

Les données sur les locataires des loyers brefs communiquées par les propriétaires à la police d’État seront à leur tour communiquées (anonymement et agrégées par structure) à l’Agence du revenu (fisc) afin de vérifier le paiement des taxes.

Taxes non réclamées

Pour les contrats stipulés à compter du 1er janvier 2020, le décret de croissance prévoit la possibilité de ne pas payer les taxes sur les honoraires non réclamés si l’absence de perception est prouvée par un « avis d’expulsion pour non-paiement ou une injonction de payer ».

Expiration de la déclaration IMU

La date limite pour la déclaration IMU désormais fixée au 30 juin est reportée au 31 décembre de l’année suivant celle à laquelle les données à communiquer se rapportent.

IMU bâtiments ruraux instrumentaux

L’IMU sur les bâtiments instrumentaux devient déductible du revenu de l’entreprise à partir de 2023. Jusque-là, le pourcentage de déduction augmentera: 50% pour l’IMU 2019, 60% pour 2020 et 2021 et 70% en 2022.

Ecobonus à prix réduit sur la facture

Le contribuable qui effectue des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de son bâtiment ou pour réduire le risque sismique a la possibilité de recevoir une avance du fournisseur qui a effectué l’intervention au lieu d’une déduction, sous la forme d’une réduction du montant dû. Le fournisseur peut récupérer la contribution sous la forme d’un crédit d’impôt ou peut à son tour le transférer à ses fournisseurs de biens et de services.

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