On peut acheter des immeubles aux enchères judiciaires à prix très avantageux

Etant donné que la situation financière de plus de 10 % des familles italiennes est plutôt précaire voir désastreuse, la quantité des biens immobiliers offerts en vente aux enchères judiciaires est très importante. Il y a donc moyen de faire des bons affaires, souvent bien en dessous du prix du marché de l’immeuble vendu aux enchères. L’assistance d’un avocat immobilier est précieuse, car ces biens sont vendus en l’état, aucun recours n’est possible en cas de vice caché ni d’obligations pécuniaires concernant l’immeuble, qui seront à charge de l’acquéreur.

Qu’est-ce que sont les ventes judiciaires immobilières

Les ventes aux enchères judiciaires sont l’instrument par lequel l’autorité judiciaire procède à la vente d’actifs de saisies, de faillites, etc.
Tous sauf le débiteur, peuvent participer aux ventes judiciaires sans l’aide d’un avocat ou autre professionnel (art.579 du Code de procédure civile). Les marchandises sont généralement estimées par des experts nommés par la Cour. En plus du prix du marteau, les acquéreurs paient les droits des ventes et les taxes, le cas échéant.

La vente a lieu dans la situation où le bien immobilier se trouve et n’est pas soumise aux règles relatives à la garantie contre les défauts ou manque de qualité, ni sera résolue sans raison. L’existence de tout défaut, le manque de qualité ou de non-conformité de la chose vendue ne donnera lieu à aucun remboursement.

La propriété est vendue en l’état de droit dans lequel se trouve et  vous l’acquérez comme elle est. Les chiffres peuvent ne pas respecter la conformité cadastrale, la construction peut même être non autorisée. Voilà pourquoi l’assistance d’un avocat immobilier est presque indispensable.

Règles des ventes d’immeubles aux enchères

Les lignes directrices suivantes sont d’ordre général et varient en fonction des pratiques et règlements adoptés par la Cour compétente. ON DOIT DONC TOUJOURS SE REPORTER à l’information dans l’ordre ET / OU PROCEDURE DE VENTE en attente.

Présentation des offres à la vente aux enchères sans criée

Les offres doivent être soumises dans une enveloppe scellée adressée, dans les ventes faites personnellement par l’exécution du juge, à la section Exécutions ou au délégué commercial immobilier du tribunal compétent selon le calendrier et le contenu suivant l’avis de vente et établi par la loi et par le tribunal compétent.

L’offre sur papier timbré (avec timbre fiscal apposé) doit contenir :

le nom de famille, nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, état civil, numéro de téléphone de la personne qui va payer la propriété, qui sera également présent à l’audience fixée à la vente, ou alors via son procureur. Si le soumissionnaire est marié en régime juridique de communion de biens, on doit également communiquer les données correspondantes du conjoint.

• l’identité du bien immobilier pour lequel l’offre est proposée;
• l’indication du prix offert, qui ne peut être inférieur au prix minimum indiqué, sous peine d’exclusion;
• la date limite pour le paiement des frais de prix et de taxes, ne dépassant pas 60 jours, ainsi que les modalités de paiement du prix et toute autre information pertinente à l’évaluation des offres;
• La déclaration expresse d’avoir lu l’évaluation.

Dans l’enveloppe doit être insérée toute la documentation. Le dépôt sera retenu s’il a un refus d’achat.  L’offre présentée dans la vente aux enchères est irrévocable.
Le montant des charges fiscales sera indiqué à l’adjudicataire après l’attribution et doit être payé dans la même période du solde dû. En cas de défaut, la vente sera annulée et le soumissionnaire retenu perd l’acompte versé.

Si plusieurs appels d’offres sont valides, on procédera à une offre sur la base de la meilleure offre.

Comment participer à la vente aux enchères directes, avec criée

Pour participer aux enchères, vous devez payer le dépôt de garantie égal à 10% du prix de base dans le temps et selon les modalités établies par le tribunal compétent. La garantie est retournée immédiatement après la fin de l’enchère.

• Les offres aux enchères ne sont pas efficaces si elles ne dépassent pas le prix de base ou l’offre précédente dans la mesure prévue.
• Les offres doivent être faites en personne ou par un représentant muni d’une procuration spéciale.
• Après la fin des enchères, on peut encore faire des offres d’achat dans un délai de dix jours, mais elle ne sont pas efficaces si le prix offert ne dépasse pas un cinquième de celui obtenu dans les enchères.
• La vente doit être payée dans les soixante jours de l’attribution par un chèque bancaire. La vente a lieu dans l’état factuel et juridique dans lequel se trouvent les biens, avec toute la pertinence possible, adhésions, les terrains et les actions, les servitudes.

L’existence de tout défaut, le manque de qualité ou de non-conformité des marchandises vendues, les frais de toute nature – y compris, par exemple, ceux découlant de la nécessité éventuelle d’adapter le bien aux lois en vigueur, les dépenses mensuelles de l’année en cours et l’année précédente qui ne sont pas payées par le débiteur – pour une raison quelconque pas considérée, même si cachés mais pas mis en évidence dans le rapport, ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les coûts et les dépenses du succès

En plus du prix d’adjudication, on paie les impôts seulement. La vente n’est pas affectée par des charges d’acte notarié, sauf s’il y a rémunération d’un notaire qui a effectué la vente aux enchères par délégation du tribunal.