Divorce et séparation : le critère à vérifier pour l’octroi d’une pension alimentaire est l’autonomie et non plus le niveau de vie

Ainsi, la Cour Suprême italienne (Cassazione) dans le jugement. 11504/17: « une  pension alimentaire en cas de divorce ne doit pas être donnée à ceux qui sont économiquement indépendants. » Autrement dit, à ceux qui ont des revenus, des actifs et des biens,  les capacités et les possibilités réelles de travail et la disponibilité stable d’une habitation.

La Cour Suprême établit de nouvelles normes en matière de vérification de divorce: Il faut compter le critère de l’indépendance ou l’autonomie économique, et non pas le niveau de vie dont ils jouissaient au cours du mariage pour attribuer une pension alimentaire au conjoint qui en a besoin. Le mariage cesse d’être « un arrangement économique définitif »: se marier, dit la Cour, il est un « acte de liberté et de responsabilité personnelle ».

La Cour Suprême a rendu le jugement 11504, au sujet d’un divorce entre un ancien ministre et une chef d’entreprise. La Cour Suprême a statué que priver l’ex-épouse de l’ancien ministre du droit à la pension alimentaire ne dépend pas du fait qu’elle est censée avoir un revenu suffisant, mais de la circonstance que maintenant les temps ont changé et nous devons « dépasser le concept patrimoniale liste du mariage compris comme un arrangement final ». En effet,  est « maintenant largement partagé dans le comportement social le sens du mariage comme un acte de liberté et de responsabilité personnelle, ainsi que d’un lieu d’affection et de communion de la vie en tant que telle dissoluble. Il doit donc être considéré – conclut la Cour suprême – qu’il n’existe aucun intérêt juridique configurable protégé du ex-conjoint pour maintenir le niveau de vie qu’il avait durant le mariage ».

La Cour Suprême a dépassé la jurisprudence précédente consolidée, indiquant comme paramètre de l’assignation de la pension alimentaire, l’indépendance et l’autonomie économique de l’ex-conjoint qui en a besoin ». La Cour a jugé que le paramètre du niveau de vie dont les épouxjouissent pendant le mariage ne soit plus une orientation actuelle. «S’il est déterminé – on peut lire dans le jugement déposé aujourd’hui – que (le demandeur) est financièrement indépendant ou peut l’être en effet, il ne doit pas être reconnu comme ayant ce droit. Ce jugement est face un principe consacré en 1970 par la loi 898, qui a introduit le divorce en Italie. Donc, ce tremblement de terre est une orientation jurisprudentielle conforme aux directives des autres pays européens où l’octroi d’une pension alimentaire en cas de divorce dépend essentiellement de pactes avant le mariage.